La loi du 19 octobre 2015 ¹ a instauré une procédure simplifiée et partiellement déjudiciarisée de recouvrement de sommes dues en vertu d’engagements professionnels. Cette procédure ² est entrée en vigueur le 2 juillet 2016. ³

Cette nouvelle procédure permet la transposition en droit belge de l’article 10 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette disposition impose aux États membres de veiller à ce qu’un titre exécutoire puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette.

L’objectif du législateur est donc de faciliter et d’accélérer le recouvrement des créances entre entreprises liées à leurs activités professionnelles, afin d’éviter que des retards de paiement non justifiés mettent en péril la bonne santé financière des entreprises créancières.

L’impulsion initiale de cette procédure hybride est confiée aux avocats, tandis que sa mise en œuvre est réservée à l’huissier de justice. Une contestation judiciaire a posteriori demeure possible.

¹ Articles 33 et 34 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (loi dite « pot-pourri n° 1 »).

² Voyez les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire.

³ Arrêté royal du 16 juin 2016 fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire.

Simple :

• pas de convocation (citation) devant un tribunal
• pas d’audience
• procédure gérée par l’huissier de justice
• obtention d’un titre exécutoire via une plateforme électronique

Rapide :

• la procédure est écrite sans comparution devant le juge
• le procès-verbal de non-contestation est transmis par voie électronique
• le titre exécutoire peut être délivré après un délai d’un mois et 8 jours
• le titre exécutoire est téléchargé par voie électronique (sans intervention d’un greffier)

Moins onéreuse :

• les actes d’huissier sont exempts des frais d’enregistrement (économie de 100 €)
• pas de frais de citation, ni de greffe (mise au rôle pour inscription d’une affaire au tribunal)
• pas de frais d’avocat pour déplacement et comparution à une audience
• pas d’indemnité de procédure (augmentant la dette du débiteur)

Efficace :

• l’huissier qui signifie la sommation peut vérifier sur place la solvabilité du débiteur
• l’huissier peut négocier des délais de paiement raisonnables
• la procédure d’obtention du titre exécutoire est écrite et électronique (dossier numérique sécurisé)
• la procédure de recouvrement peut débuter plus rapidement

Seules les transactions commerciales ou les relations entre professionnels ou entreprises sont concernées (« B2B »).

Les conditions suivantes doivent être réunies :

• 1. vous êtes inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises ou dans une banque de données d'entreprises d’un autre État membre de l'Union européenne
• 2. votre débiteur est lui aussi un professionnel ou une entreprise inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises et il a agi dans le cadre de ses activités professionnelles⁴
• 3. il vous doit une somme d’argent, quel que soit son montant, non contestée et immédiatement exigible. Sont exclues de cette procédure :
• les créances d’une entreprise envers un particulier, un consommateur (« B2C »)
• les créances ou les dettes d’une autorité publique ou d’une personne morale de droit public
• les dettes non contractuelles, sauf s’il y a un accord entre les parties ou une reconnaissance de dette ou encore s’il s’agit d’une dette de copropriété
• les dettes relatives à une faillite, une réorganisation judiciaire, un règlement collectif de dettes ou une autre forme légale de concours entre créanciers

⁴Ne rentrent donc pas dans le champ d’application de la loi : les engagements privés des commerçants ou les activités non économiques d’une A.S.B.L. qui effectue une activité mixte, m'économique, mi-sociale.

Il n’y a pas de limite s’agissant du montant de la facture ou de la transaction.

Le montant en principal peut être augmenté :

• des intérêts de retard et d’une pénalité conventionnelle, dont le montant ne peut toutefois excéder 10 % du principal
• de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales pour couvrir les frais de recouvrement amiable encourus
• des frais de recouvrement liés à l’intervention de l’huissier de justice

On ne peut utiliser cette procédure simple et rapide que si la créance est « incontestée »

La loi considère qu’il y a absence de contestation si le débiteur ne réagit pas à une sommation signifiée par un huissier de justice ⁵

Toutefois, si, avant cette sommation, votre débiteur a émis des contestations sérieuses, il est préférable de recourir à la procédure traditionnelle, en lançant citation à l’encontre de votre débiteur.

⁵ Article 1394/21 du Code judiciaire.

Cette procédure permet au créancier d’éviter les coûts suivants :

• les frais d’enregistrement des actes de l’huissier, soit une économie de 100 €
• les frais de citation
• les frais de greffe (frais de mise au rôle)
• les frais d’avocat pour assister à une audience (la procédure d’obtention d’un titre exécutoire est écrite)

Elle est aussi moins onéreuse pour le débiteur qui pourra donc plus facilement payer sa dette. En effet, il ne sera pas condamné au paiement d’une indemnité de procédure et les accessoires de la dette (intérêts et pénalités conventionnelles) qui peuvent lui être réclamés sont plafonnés à 10 % du montant dû en principal.

Voici un tableau permettant de comparer la différence de coût entre la procédure simplifiée et la procédure ordinaire par voie de citation : ⁶

⁶ Source : centre d’expertise juridique et social pour les huissiers de justice. Ces montants peuvent légèrement varier
⁷ Si le débiteur paie après sommation, les frais du procès-verbal de non-contestation sont évités.

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